Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de faire appel aux services de production vidéo du studio Brytlan Pro. Les présentes constituent un contrat légal exécutoire liant l'utilisateur de ce site ou le client contractuel à la maison mère GURUNANAK AUTOPARTS PRIVATE LIMITED, établie à Jaipur, Rajasthan, Inde.

1. Services de production

Brytlan Pro propose des services professionnels d'enregistrement, de planification créative, de montage et d'habillage graphique de vidéos au Canada. Les projets font l'objet d'un devis ou contrat papier ou électronique spécifique détaillant les étapes de réalisation physique de chaque tournage sur le terrain.

2. Modalités financières et tarifs

Tous nos prix sont présentés et facturés en dollars canadiens ($ CAD). Sauf stipulation contraire écrite, un acompte est exigé avant la tenue de la première séance d'enregistrement physique. Le solde final est exigible lors de la livraison des fichiers vidéo définitifs.

3. Période de réflexion et droit d'annulation (Loi canadienne)

Délai de réflexion de 10 jours : Conformément aux dispositions de protection du consommateur du Québec, le client bénéficie d'une période de réflexion légale de 10 jours ouvrables après la signature de son contrat de production pour annuler sa commande sans motif et obtenir le remboursement complet de ses dépôts.

Si le tournage ou la préparation éditoriale est amorcé d'un commun accord écrit avant l'expiration de ces 10 jours, seuls les frais opérationnels de logistique et heures de production réellement travaillées resteront dus au studio.

4. Propriété intellectuelle et droits commerciaux

À la suite du paiement intégral du forfait convenu, Brytlan Pro cède de manière illimitée et permanente tous les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale des fichiers vidéo finaux au client. Brytlan Pro et sa maison mère s'engagent à ne jamais utiliser ces contenus bruts ou finaux sans l'autorisation écrite expresse du client.

5. Limitation de responsabilité

Brytlan Pro livre des services vidéo éducatifs de haute qualité. Toutefois, nous n'exerçons aucun contrôle sur le succès commercial final de vos cours en ligne, le nombre d'écoutes de vos balados ou la portée d'audience de vos publications. Le client demeure entièrement responsable du contenu qu'il choisit de publier et diffuser sur les réseaux ou les plateformes publiques.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions de service et d'utilisation sont régies et interprétées selon les lois de la province de Rajasthan, Inde (lieu d'incorporation de notre société mère), tout en intégrant et en respectant pleinement les droits des consommateurs locaux canadiens en vigueur au Québec et dans les autres provinces applicables d'exploitation.